Bases légales Loterie Romande
Pour une liste exhaustive, n’hésitez pas à consulter la liste officielle des sites de jeux autorisés. Les jeux d’argent sont très populaires en Suisse avec plus de 50% des citoyens qui participent aux loteries, aux paris sportifs, au poker et aux jeux de casino. La nouvelle législation distingue les jeux de casino, les jeux de grande envergure et les jeux de petite envergure. Vous trouverez ici des informations sur les mesures légales pouvant être mises en place pour se protéger lorsque l’on a des problèmes financiers liés aux jeux de hasard et d’argent. Les casinos et les sociétés de loterie (uniquement dans le cas de l’exploitation en ligne) sont tenus d’exclure les joueurs et joueuses surendettés ou qui engagent des mises sans rapport avec leurs revenus ou fortune. Ils doivent exclure les joueurs et les joueuses souffrant d’une addiction au jeu qui leur sont annoncés par un service spécialisé ou une autorité des œuvres sociales.
Le gouvernement suisse a légalisé certaines formes de paris sportifs (football, MMA) et créé de nouvelles réglementations pour les loteries et les cartes à gratter, tout en en interdisant d’autres. Dans cet article, nous vous présentons quelques faits intéressants concernant la législation sur les jeux d’argent en Suisse. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) poursuit les jeux de hasard illégaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de jeux relevant de la loi sur les loteries. La Loi sur les jeux d’argent fixe à 18 ans la limite d’âge pour tous les jeux de casino et tous les jeux en ligne, y compris les jeux de loterie en ligne. En ce qui concerne, les jeux de loterie physiques, ils sont légalement interdits aux moins de 16 ans.
La LJAr vise à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent, à protéger la population contre les dangers inhérents aux jeux d’argent et à garantir que les bénéfices soient versés à des buts d’utilité publique et à l’AVS et l’AI. 12 candidats ont demandé simultanément une extension de leur licence d’exploitation de jeux de casino en ligne. Jouer aux jeux d’argent en ligne en Suisse requiert une compréhension claire de la législation en vigueur. En choisissant des plateformes approuvées par la CFMJ, vous vous assurez non seulement de respecter la loi mais aussi de bénéficier d’une expérience de jeu sûre et équitable.
La législation suisse sur les jeux ne vise pas le secteur bancaire, ce qui fait qu’il est très facile d’approvisionner son compte de paris en ligne. Les retraits sont généralement remboursés par la même méthode que celle utilisée pour le dépôt. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Si vous habitez en Suisse, vous devrez vous conformer à la législation de votre pays. Selon l’article 5 de la loi sur la maison des jeux du 1998, les jeux de hasard en ligne sont interdits. Pourtant, le texte ne punit pas pour autant tous les joueurs sur le web !
- C’est elle qui examine les demandes de concession, également pour les jeux de casino en ligne.
- Elle lutte également chaque jour contre le jeu illégal et met d’ailleurs à jour son site régulièrement avec les établissements bloqués, en d’autres mots, à éviter.
- Le 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé au 10 juin 2018 la votation sur la loi sur les jeux d’argent (communiqué de presse).
- Seules les maisons de jeu déjà détentrices d’une concession pour une offre physique sont autorisées à demander une extension de concession pour les jeux de casino en ligne.
- Voici 7 faits concernant la législation sur les jeux d’argent en Suisse.
La concession pourrait être remise au concours au cours du premier trimestre 2026. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à la concession pour la région de Schaffhouse lorsqu’un nouveau rapport sur le paysage des casinos aura été établi, en 2028. Principales choses à savoir sur les machines à sous en ligne au Belgique.
Depuis janvier 2019, date d’entrée en vigueur du nouveau MGA, les casinos terrestres peuvent demander une licence pour proposer des jeux de casino en ligne. Même si le marché n’est pas ouvert aux opérateurs internationaux, les joueurs suisses peuvent accéder aux sites de casino en ligne étrangers qui offrent une plus grande variété de jeux et de meilleures promotions et bonus de casino en ligne. Ils peuvent le faire en ouvrant un compte ( connexion internet, nom, adresse email, brefs les détails dont la plateforme de jeux a besoin). Si vous avez besoin d’ aide, leur service client est prêt à vous fournir (vous offre) toute assistance dont vous avez besoin.
Les cantons sont tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif. Le CJA (Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse) permet aux cantons de prélever une taxe de 0,5% du Produit brut des jeux (PBJ) des loteries pour financer leurs activités de prévention et de traitement. La loi de janvier 2019 sur les jeux d’argent en Suisse a légalisé les loteries en ligne (Grand Casino de Berne).
Les autorités de surveillances interviennent aujourd’hui déjà régulièrement pour faire supprimer des magasins les applications d’exploitants non autorisés. Sur ces 23 zones, 21 correspondent à une zone où se trouve actuellement une maison de jeu. Avec Lausanne et Winterthur, deux zones supplémentaires pour l’octroi d’une licence A seront créées afin de développer le potentiel de marché encore inexploité. La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Dans cette page, vous en saurez plus sur les actes illégaux pouvant entraîner des conséquences judiciaires liés au jeu excessif. Il faut également noter que la Suisse ne dépend pas de l’Union Européenne vu qu’elle n’en fait pas partie.
En 2023, deux maisons de jeu supplémentaires ont obtenu des concessions, élevant ainsi le nombre de casinos terrestres à 22, et celui des casinos en ligne à 12. Les jeux d’adresse sont majoritairement exploités en Suisse par des petites sociétés qui développent des automates de jeux d’adresse. En Suisse, les gains de jeu ne Wettigo sont pas imposés, mais les opérateurs (casino en ligne Suisse) doivent payer entre 40 et 80 % d’impôts sur les revenus bruts jusqu’à 10 millions de Francs suisses. Les revenus bruts supérieurs à 10 millions de Francs voient le taux d’imposition augmenter de 1% par million de Francs. De plus, les meilleurs casinos en ligne suisses offrent de nombreux bonus de bienvenue exceptionnels. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) publiera, sur son site Internet et au moyen d’un renvoi dans la Feuille fédérale, sa liste des offres de jeu bloquées.
Les licences de paris sportifs et loteries
Pour les jeux de petite envergure, parmi lesquels les petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu, ce sont les cantons qui sont compétents pour l’exécution et la surveillance. Les premières concessions de casino en ligne seront octroyées auxcasinos suisses par le Conseil fédéral au cours du premier semestre 2019. La loi sur les jeux d’argent met en œuvre l’article 106 de la Constitution fédérale. La population doit être protégée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent comme les manipulations, les escroqueries, la dépendance au jeu ou le blanchiment d’argent. Dans les années à venir, les autorités suisses chercheront à mettre en œuvre la réglementation appropriée pour soutenir le marché des jeux d’argent en ligne dans le pays.
Jeux de petite envergure
La loi sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) a été acceptée par le peuple suisse le 10 juin 2018. Elle est entrée en vigueur, avec ses ordonnances d’application, le 1er janvier 2019. En Suisse, les maisons de jeu ne peuvent proposer leurs services terrestres ou en ligne qu’à condition de bénéficier d’une concession octroyée par le Conseil fédéral.
Nous sommes toujours à l’écoute de vos retours pour améliorer notre service. Si vous constatez une erreur ou un bug, n’hésitez pas à nous en faire part.Votre contribution est précieuse pour nous aider à optimiser votre expérience. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à l’autorité cantonale compétente. Dans un troisième étape, les résultats de la qualification et de l’évaluation des candidatures ont été convertis en points et transférés sur une échelle. Les notes d’évaluation ont ensuite été pondérées par domaine, la protection et la sécurité des joueurs ayant autant de poids (50 %) que les aspects économiques et financiers. Le Conseil fédéral a délivré le 29 novembre 2023 des concessions pour la période 2025 à 2044.
Le Swiss Casinos Group a décidé de ne pas déposer une nouvelle demande de concession pour son site actuel de Schaffhouse et a déposé une demande pour la nouvelle zone de Winterthour. En revanche, un groupe d’investisseurs privés, MW Management & Event AG, a souhaité reprendre l’exploitation du casino de Schaffhouse et a déposé une demande de concession à cet effet. Une demande d’extension d’une licence d’exploitation de jeux de casino en ligne peut être introduite à tout moment pendant la période de validité de la licence. En échange d’une mise, le joueur peut espérer un gain financier ou matériel. En Suisse, la participation à un jeu de hasard en ligne n’est pas puni par la loi à strictement parler.
Casino en ligne
Les opérateurs de loteries automatisées doivent assortir celles-ci d’un dispositif de contrôle d’accès. Il s’agit essentiellement des « ex-Tactilos » (loteries électroniques), très répandus en Suisse romande, mais absents en Suisse alémanique. Le Conseil fédéral a accordé à 12 candidats une prolongation de leur concession, ce qui leur permet de proposer des jeux sur Internet. 2 candidats, Casinò Locarno SA et Casino St. Moritz AG, obtiendront pour la première fois une licence en ligne. Les 10 autres requérants disposaient déjà d’une telle extension de licence. Découvrez l’évolution dynamique de la réglementation suisse en matière de jeux d’argent jusqu’en 2025.
Le principe qui veut qu’aucun joueur dépendant n’ait le droit de jouer est également valable sur internet. Les exploitants de jeux en ligne, comme les exploitants de maison de jeu et de jeux de grande envergure, soit les loteries et paris sportifs au niveau intercantonal, doivent refuser l’accès aux jeux aux personnes dépendantes. C’est une disposition essentielle, car sur Internet, on peut perdre beaucoup d’argent en quelques clics. L’article 8 de la loi sur les jeux de hasard définit les conditions d’octroi d’une licence. Les candidats doivent répondre à des critères d’organisation, de finances, de rentabilité, d’utilité économique, de protection sociale et de sécurité. Seules les sociétés anonymes de droit suisse disposant d’un capital suffisant, d’un plan d’affaires crédible et d’un programme de mesures sociales visant à protéger les joueurs peuvent entrer en ligne de compte pour l’obtention d’une concession.
Dans un premier temps, la CFMJ a vérifié si les demandes remplissaient les conditions de l’article 8 de la loi sur les jeux de hasard. Pour les candidats qui n’ont pas de concurrents dans la région concernée, l’examen de leur demande sur le fond s’est arrêté là. A une exception près, tous les exploitants actuels de casinos souhaitent poursuivre leurs activités dans la même commune et dans la même zone.
Quant aux jeux de hasard en ligne, les choses ne se présentent pas si bien. À l’heure actuelle, les activités de jeu sur Internet sont interdites par l’État et aucune loi n’a été adoptée pour cette industrie. Vous trouverez sur cette page des informations sur le produit brut des jeux ainsi que la part de ce revenu redistribué à la collectivité publique. L’organisation de tournois de poker en dehors des maisons de jeu dépendent d’autorisations cantonales. L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de jeux d’argent. Depuis le 1er janvier 2019, l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA) s’applique également au secteur des jeux d’argent.
Ce site d’information peut contenir des liens vers des sites de jeux en ligne qui peuvent être légaux ou pas selon les juridictions. Pour le domaine des maisons de jeu, l’exécution et la surveillance incombent à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). C’est elle qui examine les demandes de concession, également pour les jeux de casino en ligne. Seules les maisons de jeu déjà détentrices d’une concession pour une offre physique sont autorisées à demander une extension de concession pour les jeux de casino en ligne. Elles doivent également obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’elles entendent exploiter.
